Les différents contrats de mariage

Le mariage implique des changements d'ordre légal et administratif. Enfin seul 1 couple sur 10 signe un contrat de mariage. Il est donc nécessaire de savoir qu'en matière de régime matrimonial, un couple français a le choix entre quatre menus différents, dont vous trouverez ci-après quelques explications. Mais avant toute décision finale, prenez le temps d'aller consulter un homme de loi qui sera le plus compétent pour vous renseigner dans le domaine du droit des familles.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts
C'est le régime adopté par le plupart des français mariés. En effet, tous ceux qui se sont mariés sans contrat révèlent de ce régime. Son principe : chaque époux conserve les biens qu'il possédait avant son mariage, qui lui seront offerts durant le mariage ou des biens dont il a hérité durant le mariage. Les biens achetés pendant le mariage par les époux, conjointement ou séparement (les acquêts) appartiennent à la communauté. En cas de divorce, de séparation de corps ou de décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres et la moitié des biens communs.
Quelques points importants à retenir pour ce type de contrat
Chacun peut administrer indépendamment de l'autre les biens communs sauf pour les grosses transactions tel qu'achat vente de maisons, immeubles, fonds de commerce, entreprises, exploitations agricoles.
Une dette contractée par un seul des deux époux engage les biens de la communauté (sauf si antérieure au mariage) et les biens propres (pas ceux du conjoint).
Les gains et salaires de chacun ne peuvent être saisi par le créancier de l'autre sauf dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Avantages
Les époux récupèrent la moitié de tous les biens acquis au cours du mariage. Une épouse ayant élevé les enfants sans travailler n'est pas désavantagée.
Les biens reçus par héritage ou donation restent la propriété de chacun.
Inconvénients
En cas de séparation difficile, le partage des biens communs peut être compliqué.
Mise en danger de l'économie du ménage si l'un des époux s'engage dans une entreprise à risque.

Le régime de la communauté universelle
1+1=1, le patrimoine passé, présent et futur appartient à l'un et l'autre. Les époux n'ont plus aucun bien personnel. Seul exception : les biens légués ou donnés à l'un des époux, à condition qu'ils soient exclus de la communauté. Toutes les dettes sont bien sur à la charge de la communauté ; en cas de divorce, les biens sont partagés en deux parts égales ; en cas de décès de l'un des conjoints, l'autre peut hériter de la totalité des biens sans payer de droits de succession, sous réserve d'avoir inclus au contrat de mariage une clause d'attribution au dernier vivant.
Ce régime nécessite l'établissement d'un contrat de mariage devant notaire.
Avantages
C’est le régime le plus simple.
Le conjoint survivant dispose seul de tous les biens avec une fiscalité avantageuse.
Inconvénients
Pour les enfants, ils hériteront qu'après le décès du deuxième parent avec une fiscalité lourde.

Le régime de la séparation des biens
On partage l'amour mais pas l'argent. Ce régime laisse à chacun la propriété et la disposition de ses biens. Chacun reste seul propriétaire des ses biens acquis avant le mariage et qu'il acquiert à son nom pendant le mariage. Les biens achetés en commun appartiennent au deux mais au prorata des apports respectifs. S'il s'agit du logement de la famille, il ne peut être loué ou vendu sans l'accord de l'autre. Les dettes contractées pour le ménage ou l'éducation des enfants engagent les deux parties ; les autres, chacun est responsable seul de ses dettes.
Si vous optez pour ce régime, il faut impérativement établir un contrat de mariage devant notaire.
Avantages
Chacun reste propriétaire de son patrimoine.
Inconvénients
En cas de séparation, l'époux ne travaillant pas pour élever les enfants et n'ayant pas de patrimoine, peut se retrouver démuni.

Le régime séparation communautaire dit : la participation aux acquêts
Chez nos voisins Allemands et Suisses, c'est le régime légal s'ils n'ont pas signé de contrat ; il est peu utilisé en France. Pourtant ce régime est astucieux car il fonctionne durant le mariage comme le régime de la séparation de biens et au moment de la dissolution, il devient communautaire. Les conjoints sont chacun propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage, ainsi que les biens reçus par succession. Au moment de la dissolution, le partage se fera sur la différence entre le patrimoine initial et final. C'est ce qu'on appelle le décompte de la créance de participation. S'il est positif, il est partagé par moitié entre les conjoints. Les dettes éventuelles restent à la charge de l'époux concerné.
Avantages
Il tente de concilier les avantages de la séparation de biens durant le mariage et communautaire au moment de la dissolution.
La possibilité vous est offerte d'exclure les biens professionnels
Inconvénients
Le décompte de la créance de participation peut se révéler difficile à évaluer.

1 – l’altérité de sexe
Le mariage n’est pas possible entre personnes de même sexe.

2 – L’âge des futurs époux
Deux personnes peuvent se marier à condition qu’elles aient atteint l’âge nubile, c’est-à-dire, 15 ans révolus pour la femme, 18 ans révolus pour l’homme. (art.144 du Code civil).
Toutefois, une dispense d’âge peut être accordée dans certaines conditions.
La loi du 23 décembre 1970 a donné au procureur de la République du lieu de célébration du mariage le pouvoir souverain d’accorder des dispenses d’âge « pour des motifs graves ». Le motif généralement invoqué est la grossesse de la femme (art.145 du Code civil).
Il est possible d’épouser un mineur sous certaines conditions :

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148 Cciv) et ce, même lorsqu’ils sont émancipés (art. 481 du Code civil).

Si les père et mère sont décédés, le consentement d’un aïeul doit être recueilli (art. 150 C.civ). Si l’enfant n’a pas d’ascendants, ou que celui (ceux) ci est (sont) dans l’impossibilité de manifester sa (leur) volonté, le conseil de famille doit consentir au mariage (art. 148 159 Cciv ). Un refus de consentement ne peut être suppléé par une autorité.
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (art. 476 du Code civil)

Le mariage d’un incapable majeur est possible sous certaines conditions :

Le mariage d’un majeur en tutelle suppose le consentement de ses père et mère et à defaut de celui d’un conseil de famille réuni à cet effet qui doit préalablement avoir entendu les futurs conjoints. L’avis du médecin traitant doit être requis. (art. 506 du Code civil)
Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ou à défaut, celui du juge des tutelles. (art. 514 du Code civil)

3 - Le célibat
La bigamie comme la polygamie, c’est à dire la possibilité d’avoir en même temps plusieurs épouses ou plusieurs maris, sont interdites.
Le mariage avec un homme ou une femme marié(e) est prohibé (art. 147 C.civ). Il y a notamment impossibilité de se remarier après un divorce tant que le jugement de divorce n’est pas inscrit en marge de l’acte de mariage et de naissance de l’époux divorcé.
La polygamie, parfois admise dans des législations étrangères est contraire à l’ordre public français. Elle constitue une cause de nullité absolue de la seconde union qui entraîne l’annulation de cette union dès son origine.
La loi sur le divorce de 2004, en vigueur au 1er janvier 2005, a abrogé le délai de viduité.
Il n’est plus nécessaire pour la veuve ou la femme divorcée de respecter un délai de 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage par décès ou divorce avant de se remarier.
L’existence d’un pacte civil de solidarité (PACS) ne constitue pas un empêchement à mariage mais le mariage met fin de plein droit au pacte civil de solidarité.
En revanche, un mariage non dissous empêche la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) (art. 512-2 du Cciv).

4 – Le mariage avec un futur conjoint de nationalité étrangère
Il est tout à fait possible d’épouser une personne de nationalité étrangère. La production de documents spécifiques peut être exigée pour s’assurer qu’elle remplit les conditions pour pouvoir se marier. Les conditions qu’elle doit remplir pour se marier valablement en France sont en principe définies par la loi de son pays.
Un extrait de l’acte de naissance est requis pour chacun des époux. Il ne devra pas avoir été délivré depuis plus de 6 mois s’il a été établi dans un consulat ou depuis plus de 3 mois s’il a été délivré en France (art. 70 du Code civil).

( sources : http://www.mariage.gouv.fr )